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Divorce conjoint

Le divorce conjoint (ou à l’amiable) est une procédure où les deux époux s’entendent sur les modalités de leur séparation (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens). La demande conjointe est déposée à la Cour supérieure, par l’intermédiaire d’un avocat, et elle permet une démarche plus rapide, moins coûteuse et sans audience.

Demande conjointe pour modification de jugement

En matière familiale, la modification d’un jugement est possible si un changement significatif survient dans la situation d’un parent ou d’un enfant. Lorsque les parties s’entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire, une demande conjointe peut être présentée au tribunal, ce qui constitue également une démarche moins longue et moins coûteuse qu’une démarche individuelle d’une des parties.

Service d’aide à l’homologation (SAH)

Le Service d’aide à l’homologation offre un tarif fixe à des parties qui ont déjà obtenu un jugement quant à la garde de leurs enfants, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire et qu’elles s’entendent pour y apporter des modifications. Les parties peuvent choisir un avocat de la pratique privée afin qu’il rédige leur demande conjointe en homologation de leur entente.

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